La partie commerciale du CETA doit entrer en application provisoire le 21 septembre 2017. Afin de bénéficier du démantèlement tarifaire prévu par l'accord, il est d'ores et déjà possible d'obtenir le statut d'Exportateur Enregistré.
 
Pour les exportations vers le Canada, la preuve d'origine préférentielle sera la déclaration d'origine apposée par l'exportateur sur un document commercial.
Pour les envois dont la valeur excède 6 000 euros, l'opérateur devra posséder le statut d'Exportateur Enregistré et donc détenir un numéro « REX » (« Registered Exporter System » / Système des exportateurs enregistrés) qu'il indiquera sur la déclaration d'origine.
 
Points d'attention :
• il n’est pas prévu de période transitoire durant laquelle un opérateur ayant le statut Exportateur Agréé peut agir en tant qu’Exportateur Enregistré.
• si l'opérateur dispose déjà d’un numéro « REX », il n'a pas à solliciter la délivrance d’un nouveau numéro.
Pour devenir Exportateur Enregistré, il suffit de s'inscrire dans la téléprocédure SOPRANO-REX accessible via le portail des téléprocédures douanières pro.douane.gouv.fr.
Afin de bénéficier du démantèlement tarifaire prévu par l'accord dès son entrée en application, il est d'ores et déjà possible de s'enregistrer et d'obtenir un numéro « REX ».
 
Pour plus d'informations sur la téléprocédure SOPRANO-REX et sur les règles d'origine de l'accord UE-Canada, n'hésitez pas à vous adresser au pôle d'action économique de votre région.
 
Le système REX et le statut d'Exportateur Enregistré, déjà utilisés dans le cadre du Schéma des préférences généralisées (SPG), s'étendront donc à l'accord UE-Canada.
 
Les principales étapes pour s'assurer d'une utilisation optimale de l'accord de libre échange UE-Canada

1 - Connaître la position tarifaire du produit exporté. En cas de doute, solliciter la délivrance d'un renseignement tarifaire contraignant (RTC) auprès du Bureau E1 de la direction générale des douanes et des droits indirects.
 
2 - Vérifier qu’une préférence tarifaire est applicable au produit exporté (base de données d'accès au marché de la DG Commerce (DG Trade) – Commission européenne).
 
3 - Vérifier la réglementation applicable au produit à destination afin d'éviter les blocages liés à d'autres réglementations que celle de l'origine préférentielle (base de données d'accès au marché de la DG Commerce / Trade – Commission européenne).
 
4 - Vérifier que le produit réponde aux règles d'origine de l'accord de libre échange (transformation suffisante, cumul, principe de territorialité – mode de fabrication / règles d'origine).
 
5 - Vérifier la logistique (respect de la règle posée aux articles 14 et 22 sur le transport direct du Protocole « origine »).
 
6 - Au-delà de 6 000 euros, pour bénéficier de la préférence à l'importation en produisant une déclaration d'origine, disposer d’un numéro « REX » et l’indiquer dans la déclaration d'origine.
 
7 - Conserver les preuves de l'origine préférentielle pendant 3 ans (à l'importation et à l'exportation).
 
8 - Le pôle d'action économique ou le bureau de douane de la direction régionale de votre circonscription sont vos interlocuteurs.

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