31 mars 2016 (Guide des affaires franco-canadiennes)

La Charte de la langue française (ci-après, la « Charte »), tout comme la langue dont elle vise le rayonnement, a subi de nombreux changements au gré des époques. Elle a fait l’objet de diverses interprétations par les différents acteurs que constituent le public, le Conseil supérieur de la langue française, l’Office québécois de la langue française (ci-après, l’« OQLF ») et les tribunaux. Une constante demeure toutefois : son rôle et son impact indéniable sur la société québécoise. Le présent article a été écrit dans la foulée de l’arrêt Québec (Procureur général) c Magasins Best Buy ltée[1] du 27 avril 2015 (ci-après, l’« arrêt Best Buy »). Il s’agit de la plus récente décision de la Cour d’appel du Québec en matière d’affichage public et de conformité à la Charte, confirmant la conclusion de la Cour supérieure : l’affichage d’une marque de commerce, dans une langue autre que le français, ne requiert pas l’ajout d’un terme générique en français pour être conforme à la Charte, lorsqu’aucune version française de la marque n’est déposée.
 
L’arrêt Best Buy s’inscrit dans un contexte social et politique où la place de la langue française dans le monde des affaires est un enjeu incontournable au Québec. Le présent texte se veut une réflexion sur l’interaction entre la Charte et le droit des marques de commerce et sur les obligations actuelles des commerçants en matière d’affichage public au Québec. Nous ferons d’abord un bref historique de la Charte et du Règlement sur la langue du commerce et des affaires[2] (ci-après le « Règlement ») et examinerons leur application dans le domaine des affaires. Après avoir défini les termes importants et fait les distinctions terminologiques qui s’imposent, nous examinerons les tenants et aboutissants de l’affaire Best Buy.
 
Évolution de la Charte et application au domaine des affaires 
C’est par la sanction de la Charte en août 1977 qu’est consacré l’objectif de préserver et promouvoir le français au Québec, langue qui « permet au peuple québécois d’exprimer son identité[3] ». La situation linguistique du français au Québec a toujours été une préoccupation importante et la Charte constitue « l’aboutissement d’une démarche de la société québécoise nourrie des réflexions des meilleurs esprits, des recherches faites dans le cadre de trois commissions d’enquête, des travaux savants menés par l’Office de la langue française et des avis exprimés sur et autour du livre blanc de 1977[4] ».
 
Depuis son adoption, la Charte a subi de nombreuses modifications, et ce à plusieurs de ses chapitres[5]. Parmi les moments charnières de son évolution, notons d’abord l’invalidation par la Cour suprême en 1988 des dispositions imposant l’usage exclusif du français sur l’affichage public et la publicité commerciale, au motif qu’elles portaient atteinte à la liberté d’expression[6]. Le législateur québécois a alors eu recours à la clause dérogatoire prévue à l’article 33 de la Charte canadienne[7] pour amender la Charte de manière à préserver l’exigence de l’usage exclusif du français tout en laissant le champ libre pour l’adoption d’un règlement prévoyant certaines exceptions à cette exigence[8], puis a de nouveau apporté des modifications à la Charte en 1993[9]. Ces modifications ont eu pour effet de permettre l’utilisation d’une langue autre que le français dans l’affichage public, dans la mesure où le français y figure de façon nettement prédominante.
 
Près de 10 ans plus tard, de nouvelles modifications à la Charte ont permis de créer l’OQLF ainsi que Conseil supérieur de la langue française[10]. Le Conseil supérieur de la langue française a remplacé le Conseil de la langue française, et son rôle est de conseiller le ministre responsable de l’application de la Charte sur toute question ayant trait à la langue française au Québec[11]. Quant à l’OQLF, son rôle consiste notamment à assurer le respect de la Charte, à surveiller l'évolution de la situation linguistique au Québec, ainsi qu’à veiller à ce que le français soit la langue normale et habituelle dans différentes sphères d’activités[12]. Étant le principal protagoniste de l’application de la Charte, l’interprétation que fait l’OQLF de la Charte et du Règlement est d’une grande importance pour la conduite des activités d’une entreprise[13].
 
La Charte s’applique au domaine des affaires dans un premier temps en raison de la consécration du français comme langue du travail. En effet, plusieurs dispositions encadrent l’usage et la promotion du français dans le milieu de travail, que ce soit au niveau de la rédaction des communications de l’employeur à son personnel, de la publication des offres d’emploi ou de l’obtention d’un certificat de francisation[14].Ces dispositions ont donc nécessairement un impact sur la place du français dans les entreprises au Québec puisqu’elles font du lieu de travail un environnement principalement francophone.
 
Dans un deuxième temps, la Charte s’applique au domaine des affaires en raison de la consécration du français comme langue du commerce et des affaires[15]. En effet, elle exige le recours à la langue française (ou la nette prédominance de la langue française) pour toute inscription sur les produits offerts par un commerçant ainsi que leurs contenants, modes d’emploi, facture, etc. De plus, et c’est ce qui concerne plus particulièrement le sujet de notre étude, la Charte exige que le nom d’une entreprise soit en français et que l’affichage public se fasse en français, sous réserve de certaines exceptions :
 
                                   58. L'affichage public et la publicité commerciale doivent se faire en français.
 
                                   Ils peuvent également être faits à la fois en français et dans une autre langue pourvu que le français y figure de façon nettement prédominante.
 
                                   Toutefois, le gouvernement peut déterminer, par règlement, les lieux, les cas, les conditions ou les circonstances où l'affichage public et la publicité commerciale doivent se faire uniquement en français ou peuvent se faire sans prédominance du                             français ou uniquement dans une autre langue.
 
                                   63. Le nom d'une entreprise doit être en langue française.
 
                                   68. Le nom de l'entreprise peut être assorti d'une version dans une autre langue que le français pourvu que, dans son utilisation, le nom de langue française figure de façon au moins aussi évidente.
 
                                   Toutefois, dans l'affichage public et la publicité commerciale, l'utilisation d'un nom dans une autre langue que le français est permise dans la mesure où cette autre langue peut, en application de l'article 58 et des règlements édictés en vertu de cet article, être utilisée dans cet affichage ou cette publicité.
 
                                   En outre, dans les textes ou documents rédigés uniquement dans une autre langue que le français, un nom peut apparaître uniquement dans l'autre langue.
 
Le Règlement encadre l’application des articles ci-dessus et énonce certaines exceptions à ces principes[16] :
 
                                   25.  Dans l'affichage public et la publicité commerciale, peuvent être rédigés uniquement dans une autre langue que le français:
              1°    le nom d'une entreprise établie exclusivement hors du Québec;
              2°    une appellation d'origine, la dénomination d'un produit exotique ou d'une spécialité étrangère, une devise héraldique ou toute autre devise non commerciale;
              3°    un toponyme désignant un lieu situé hors du Québec ou un toponyme dans cette autre langue officialisé par la Commission de toponymie du Québec, un   patronyme, un prénom ou un nom de personnage, de même qu'un nom distinctif à caractère culturel;
              4°    une marque de commerce reconnue au sens de la Loi sur les marques de commerce (L.R.C. 1985, c. T-13), sauf si une version française en a été déposée.
 
Comme nous le verrons plus loin, c’est sur cette dernière exception à l’effet qu’une marque de commerce reconnue peut être affichée uniquement dans une autre langue que le français que se fondent les arguments avancés par les commerçants dans l’affaire Best Buy.
 
Définitions et distinctions importantes 
Définition d’« affichage public » 
L’affichage public est une notion fondamentale de l’affaire Best Buy dont le point de départ est l’article 58 de la Charte, précité. Pourtant, l’expression « affichage public » n’est définie ni dans la Charte, ni dans le Règlement. Sur son site Internet, l’OQLF offre une définition assez détaillée de ce qu’il considère comme de l’affichage public, indiquant notamment que ces termes englobent « tout message qui s'adresse au public, dans un lieu ouvert au public, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur d'un établissement, et quelle que soit la technique utilisée pour véhiculer le message : affiche, écriteau, enseigne au néon, fresque peinte sur un mur, babillard électronique, etc.[17] ».
 
Plus concise, la définition donnée par l’OQLF dans une lettre de 2012 adressée aux magasins Best Buy dans le cadre de sa campagne visant à rappeler aux commerçants leurs obligations en matière de conformité à la Charte, indique que l’affichage public consiste en « tout message, y compris le nom de l’entreprise, affiché dans un lieu accessible au public ou visible d’un lieu accessible au public, et ce, quel que soit le support utilisé », ce qui inclut « les totems, les véhicules, les enseignes extérieures, les sacs publicitaires, les paniers et les uniformes d’employés »[18]. Toujours dans la même lignée, la Cour supérieure dans l’affaire Best Buy énonce que le terme affichage « s’utilise dans son sens usuel de visualisation, dans le but de faire connaître au public par voie d’affiches publicitaires, un nom, un signe ou une identité[19] ».
 
Il ressort de ce qui précède que l’élément déterminant est le fait que le public ait accès à l’affichage. La portée de l’expression « affichage public » au sens de la Charte et du Règlement est par conséquent très vaste, d’où l’importance pour les commerçants de bien connaître les obligations qui leur sont imposées dans ce domaine.
 
Distinction entre dénominations sociales (ou noms d’entreprise), noms d’emprunt et marques de commerce 
Bien saisir la distinction entre les notions de marques de commerce, dénominations sociales et noms d’emprunt est essentiel à la compréhension de l’affaire Best Buy et de ses enjeux. En effet, le litige dans Best Buy découle en grande partie de cette distinction, puisque la Charte soumet les marques de commerce et les noms d’entreprise à des régimes distincts.
 
Toute société par actions constituée au Québec, de même que toute société par actions constituée hors Québec (si elle y exerce une activité, ou y possède un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque), doit s’immatriculer auprès du Registraire des entreprises du Québec[20]. Ce faisant, elle doit déclarer le nom sous lequel elle est légalement constituée - ce qu’on qualifie de dénomination sociale ou de nom d’entreprise (anciennement « raison sociale »)[21]. Elle doit également déclarer tout autre nom qu’elle utilise au Québec et sous lequel elle s'identifie dans l’exercice de son activité - ce qu’on qualifie de noms d’emprunt[22]. La LPLE précise qu’une entreprise ne peut déclarer ni utiliser un nom qui ne respecte pas la Charte[23]. Selon la Cour supérieure dans Best Buy, cette exigence ne vise que les dénominations sociales, pas les noms d’emprunt; certains auteurs de doctrine sont toutefois en désaccord avec cette interprétation[24]. La Cour d’appel, quant à elle, ne s’est pas penchée sur la question.
 
Pour sa part, la Charte énonce que le nom d’une entreprise doit être en langue française[25]. La Charte permet néanmoins qu’une entreprise utilise comme spécifique dans sa dénomination sociale un terme tiré d’une langue autre que le français, pour autant qu’il soit accompagné d’un générique en langue française[26] (par exemple, « MAGASINS BEST BUY LTÉE »). De plus, elle permet que la dénomination sociale d’une entreprise soit assortie d’une version dans une langue autre que le français, pourvu que dans son utilisation, la version française figure de façon au moins aussi évidente[27]. L’affichage public des noms d’entreprise est régi par le second paragraphe de l’article 68 de la Charte, qui renvoie à la disposition centrale qu’est l’article 58 : l’affichage public d’un nom d’entreprise doit donc se faire en français ou avec une nette prédominance du français, sauf exception prévue par règlement. Cela signifie que les exceptions prévues à l’article 25 du Règlement s’appliquent également aux noms d’entreprise dans le contexte d’affichage public. Tel que nous le verrons dans notre analyse de l’affaire Best Buy, la Charte ne contient pas d’équivalent de ces exigences et assouplissements pour les noms d’emprunt.
 
Pour ce qui est des marques de commerce, nous l’avons vu, le quatrième paragraphe de l’article 25 du Règlement permet l’affichage public dans une langue autre que le français s’il s’agit d’une marque reconnue au sens de la Loi sur les marques de commerce[28] («LMC»), et dont aucune version française n’a été déposée. Une marque de commerce reconnue au sens de la LMC est une marque (qui peut être une expression, un logo, une couleur, etc.) employée par une personne pour distinguer, ou de façon à distinguer, ses produits et services de ceux des autres[29]. Un nom d’entreprise et un nom d’emprunt sont quant à eux employés par les commerçants pour s’identifier auprès de la clientèle à titre d’entreprise; le nom d’entreprise est également employé dans l’exercice des droits et l’exécution des obligations de l’entreprise. Contrairement à la déclaration requise par la LPLE, la LMC ne requiert pas qu’une marque soit déposée au Registre des marques de commerce pour être considérée comme telle; c’est l’utilisation qui en est faite qui lui confère ce statut. Néanmoins, de nombreuses entreprises procèdent à l’enregistrement de leurs marques de commerce (avec ou sans version française) en raison des avantages que confère un tel enregistrement.
 
L’Affaire Best Buy et ses suites 
Afin de distinguer les questions analysées dans l’Affaire Best Buy de celles déjà tranchées par les tribunaux, nous recommandons fortement aux lecteurs de s’attarder aux décisions phares en matière d’affichage public et de conformité à la Charte. Dans le cadre du présent article, nous nous limiterons toutefois à une revue de l’Affaire Best Buy[30].
 
Le 9 octobre 2012, plusieurs commerces au détail exerçant des activités au Québec déposent une requête en jugement déclaratoire afin que la Cour supérieure déclare que l’affichage de marques de commerce en langue anglaise sur la devanture de leurs magasins ne requiert pas l’ajout d’un terme générique en français pour être conforme à la Charte et au Règlement lorsqu’aucune version française de ces marques n’a été déposée.
 
Décision de première instance 
À compter de 2011, les demanderesses[31], toutes membres du Conseil canadien du commerce au détail, ont commencé à recevoir des préavis de suspension de leur certificat de francisation et des mises en demeure de la part de l’OQLF, qui requérait désormais qu’un terme générique français accompagne les marques de commerce anglaises sur les enseignes extérieures de leurs établissements[32]. Les marques de commerce ciblées, toutes dûment déposées et sans version française, étaient les suivantes : Best Buy, ConnectroPro, Geek Squad pour Best Buy, Future Shop, The Future Shop, Toys "R" Us, Babies "R" Us, Toys "R" Us Express, Costco Wholesale, Old Navy, Banana Republic, Gap, Wal-Mart, Guess by Marciano, Guess Accessories, Guess Factory Store, Guess, Curves Complete, Curves. L’OQLF justifiait cette exigence par le fait qu’il considérait que l’affichage de marques de commerce sur la devanture des magasins était en réalité de l’affichage de noms d’entreprise et/ou de noms d’emprunt, puisqu’il servait à identifier l’entreprise auprès de la clientèle. Cela nécessitait donc l’ajout d’un terme générique en français en vertu de l’article 27 du Règlement, qui se lit ainsi:
 
                                   27. Peut figurer comme spécifique dans un nom, une expression tirée d'une autre langue que le français, à la condition qu'elle soit accompagnée d'un générique en langue française.
 
La position de l’OQLF peut paraître surprenante à la lumière de l’usage interprétatif qui prévalait jusqu’alors et du fait que ces mêmes commerçants s’étaient auparavant déjà fait délivrer ou renouveler un certificat de francisation alors que leur pratique en matière d’affichage n’avait pas changé. Il semble donc qu’en réaction à la campagne de sensibilisation menée par l’OQLF à compter de 2011 ainsi qu’à la réception de mises en demeure et de préavis de suspension par l’OQLF, les commerçants aient jugé nécessaire de faire trancher leurs obligations par les tribunaux.
 
Le juge Yergeau de la Cour supérieure n’a pas retenu l’argument principal du Procureur général à l’effet que les commerçants qui affichent une marque de commerce en anglais sur la devanture de leur magasin l’affichent en réalité comme nom d’entreprise ou nom d’emprunt puisqu’ils le font pour s’identifier auprès de la clientèle. La Cour a d’abord procédé à une comparaison entre la version actuelle et les différentes versions antérieures des articles pertinents de la Charte et du Règlement pour conclure que les mots « nom » et « nom d’une entreprise » qu’on retrouve aux articles 63 et 68 de la Charte et 25 et 27 du Règlement, désignent tous la dénomination sociale au sens de la LPLE. Puis, à la lecture des déclarations souscrites par les commerçants en vertu de la LPLE, elle a noté qu’aucun commerçant n’avait déclaré une de ses marques de commerce comme nom d’entreprise; par contre, certains avaient déclaré des marques de commerce comme noms d’emprunt (ou « autres noms »). Pour la Cour, l’article 17 de la LPLE requiert que les noms d’entreprise soient conformes à la Charte, mais pas les noms d’emprunt. La pratique du Registraire des entreprises va d’ailleurs en ce sens. Par conséquent, lorsque l’article 63 de la Charte exige que le nom d’une entreprise soit en langue française, il vise précisément le nom d’entreprise (sa dénomination sociale) - pas ses noms d’emprunt. Lorsque l’article 27 du Règlement permet que figure dans le nom d’une entreprise un spécifique dans une langue autre que le français, dans la mesure où un terme générique en langue française l’accompagne, il vise lui aussi le nom d’entreprise (sa dénomination sociale) - pas ses noms d’emprunt. Par conséquent, puisque les marques de commerce ciblées étaient différentes des noms d’entreprises, et que l’article 27 du Règlement ne s’applique pas aux noms d’emprunt, la position du Procureur général à l’effet que les marques de commerce déclarées comme noms d’emprunt en vertu de la LPLE sont soumises aux exigences des articles 63 de la Charte et 27 du Règlement n’a pu être retenue. La Cour a confirmé que l’article 66 de la Charte, qui énonce que les articles 63 à 65 s’appliquent également aux noms déclarés au registre visé par le chapitre II de la LPLE, n’étend pas aux noms d’emprunt les obligations imposées par l’article 63 aux noms d’entreprise. En effet, selon la Cour, il faut distinguer les noms déclarés en vertu du chapitre II – Registre des entreprises, qui correspondent aux noms d’entreprise, des noms déclarés en vertu de la section I du chapitre IV – Immatriculation, qui incluent quant à eux les noms d’entreprises ainsi que les noms d’emprunt. En d’autres mots, dans l’affichage public, un nom d’emprunt n’a pas à être en français ni accompagné d’un terme générique en français. Ainsi, le fait qu’une marque de commerce ait été déclarée au Registraire des entreprises comme nom d’emprunt est sans importance.
 
En ce qui a trait aux obligations relatives aux marques de commerce, nous l’avons vu, le Règlement prévoit qu’une marque reconnue au sens de la LMC et qui est dans une langue autre que le français, peut être utilisée dans les inscriptions sur un produit, dans les annuaires commerciaux et autre publication de même nature, et bien entendu dans l’affichage public[33]. Les marques de commerce se sont donc vu conférer un statut particulier par le législateur et ne peuvent pas être assimilées à des noms d’entreprise ni à des noms d’emprunt; il s’agit là de trois notions distinctes, ce que le gouvernement ne pouvait ignorer au moment d’édicter les dispositions dérogatoires du Règlement. L’article 54.1 de la Charte permet au gouvernement d’édicter par voie de règlement des exceptions à l’article 58, et c’est précisément ce qu’il a fait par le biais de l’article 25 du Règlement : une marque de commerce anglaise est une dérogation à la règle de l’usage exclusif du français, ou de la nette prédominance du français, dans l’affichage public. La Cour a donc ajouté qu’il n’y a pas lieu de s’attarder à l’économie de la loi, ni de décortiquer la loi mot par mot, puisque le libellé est clair et ne laisse place à aucun doute quant à son interprétation.
 
En ce qui a trait au fait que l’OQLF a interprété les dispositions en litige de la même manière pendant près de 20 ans, permettant aux commerçants d’afficher leurs marques de commerce en langue anglaise sur la devanture de leurs magasins sans ajout d’un terme générique, le juge Yergeau a confirmé qu’il s’agissait d’un usage interprétatif conforme à la Charte et au Règlement, avec lequel la Cour est en accord[34]. La Cour supérieure a donc accueilli la requête en jugement déclaratoire des commerçants.
 
Arrêt de la Cour d’appel 
Les motifs au soutien de l’arrêt Best Buy, rendus unanimement par un banc de cinq juges, sont beaucoup plus concis que ceux de la décision de première instance. La question soumise à la Cour d’appel par le Procureur général est demeurée la même qu’en première instance : dans l’affichage public par un commerçant d’une marque en anglais sur la devanture d’un magasin, l’ajout d’un terme générique en français est-il requis en vertu de la Charte et du Règlement, lorsqu’une aucune version française n’est déposée?
 
Pour trancher la question qui lui était soumise, la Cour d’appel s’est d’abord penchée sur l’article 58 de la Charte, selon elle très clair : l’affichage public et la publicité commerciale doivent se faire en français ou de façon à ce que le français prédomine nettement, mais il existe des exceptions. Ces exceptions sont énumérées à l’article 25 du Règlement, et la dernière en lice est celle relative aux marques de commerce reconnues au sens de la LMC et dont aucune version française n’a été déposée. L’argument de la Procureure générale à l’effet que les commerçants utilisaient leurs marques de commerce comme des noms (c’est-à-dire pour s’identifier auprès de leur clientèle), ce qui les soumettrait dès lors à l’exigence de l’ajout d’un générique en français, n’a pas été retenu puisque, selon la Cour, cela aurait eu pour effet de créer une incohérence entre la Charte et le Règlement. En effet, cela reviendrait à dire que par le jeu du paragraphe 58(3) de la Charte[35] et de l’article 25 du Règlement, un commerçant ne pourrait afficher uniquement dans une langue autre que le français que si, et seulement si, un terme générique en français est ajouté, en vertu de l’article 27 du Règlement. Or, pour la Cour d’appel, une telle interprétation reviendrait à nier le sens du mot uniquement qui figure au paragraphe 58(3) de la Charte et à l’article 25 du Règlement, ce qui serait contraire aux principes d’interprétation des lois.
 
La Cour a ajouté que l’argument de la Procureure générale ne pouvait tenir la route car il faisait également abstraction de l’article 68 de la Charte. Le second alinéa de cet article permet l’utilisation d’un nom (au sens de dénomination sociale, tel qu’expliqué précédemment) dans l’affichage public dans une langue autre que le français, dans la mesure où cette utilisation ne contrevient pas à l’article 58 de la Charte et, par conséquent, à l’article 25 du Règlement. Or, comme on le sait, le quatrième paragraphe de l’article 25 permet l'affichage d'une marque de commerce rédigée uniquement dans une langue autre que le français et, nécessairement, sans l'addition d'un générique en langue française. La Cour en conclut donc qu'une marque de commerce ne comportant aucun élément français peut, même lorsqu'elle est utilisée à la manière d'un nom, être affichée telle quelle, sans l'ajout d'un générique en langue française. L’application des articles 67 de la Charte et 27 du Règlement priverait de sens l'exception prévue par le second alinéa de l'article 68 de la Charte[36]. L’appel de la Procureure générale a donc été rejeté.
 
Bien que la Cour d’appel ne se soit pas penchée sur les points mis de l’avant dans le mémoire d’appel de l’International Trademark Association (l’« INTA »), intervenante devant cette Cour, nous recommandons fortement aux lecteurs de consulter ledit mémoire puisqu’il traite plus spécifiquement des marques de commerce et de leur valeur pratique pour les commerçants.
 
En conclusion, deux points importants retiennent notre attention. Premièrement, un commerçant peut afficher publiquement une marque de commerce dans une langue autre que le français sans y ajouter un terme générique français (à moins qu’une version française n’ait été déposée), ce qui inclut notamment l’affichage sur les enseignes extérieures des magasins. Deuxièmement, le fait qu’un commerçant ait ou non déclaré cette marque comme nom d’emprunt auprès du Registraire des entreprises du Québec ne change rien au premier point.
 
Conclusion
 
L’affaire Best Buy connaît des répercussions importantes dans les sphères politique et législative. À la lumière des discussions animées qui s’en sont suivies sur la place publique, nous pouvons nous attendre à ce que des actions concrètes soient entreprises prochainement. Le 17 juin 2015, un projet de modification réglementaire concernant l’affichage commercial et les marques de commerce a été annoncé par la ministre de la Culture et des Communications et ministre responsable de la Protection et de la Promotion de la langue française[37], les visées annoncées étant d’offrir différentes possibilités aux commerçants pour qu’ils puissent intégrer des termes français dans l’affichage public : description de produits, slogan, « ajout d’un terme générique ou autre sans altérer la marque de commerce d'origine »[38].
 
C’est en décortiquant les tenants et aboutissants de la Charte, du Règlement et même de la LPLE que nous réalisons à quel point il peut être complexe de respecter à la fois la Charte, une loi provinciale, et la LMC, une loi fédérale, et surtout d’atteindre un équilibre entre la promotion de la langue française et les intérêts légitimes des entreprises. Avec l’arrêt Best Buy, la Cour d’appel du Québec a sans nul doute clarifié les obligations qu’imposent la Charte et le Règlement en ce qui a trait à l’affichage public, mais la mise en évidence de marques de commerce anglaises sur les devantures de magasins demeure un irritant pour certains. Il en tient pour le moment à la (bonne) volonté des entreprises qui exercent leurs activités dans la province d’ajouter ou non un descriptif en français ou encore d’employer une version française de leurs marques de commerce[39].

[1] 2015 QCCA 747, confirmant 2014 QCCS 1427 (j.c.s. Michel Yergeau, ci-après, la « décision Best Buy (CS) »).

[2] RLRQ c C-11, r 9.[3] Préambule de la Charte.
[4] Décision Best Buy (CS) au para 4.
[5] Voir, à titre de référence, la chronologie de la législation linguistique au Québec réalisée par l’OQLF (http://www.oqlf.gouv.qc.ca/charte/reperes/reperes.html).
[6] Les arrêts Ford c Québec ([1988] 2 RCS 712) et Devine c Québec ([1988] 2 RCS 790) ont invalidé les articles 58, 59, 60, 61 et 69 de la Charte, dans sa version alors en vigueur.
[7] Charte canadienne des droits et libertés, Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, R.U. 1982, c. 11 (ci-après la « Charte canadienne »).
[8] Loi modifiant la Charte de la langue française, L.Q. 1988 c. 54, art. 1.
[9] Loi modifiant la Charte de la langue française, L.Q. 1993 c. 40, art. 18.
[10] Loi modifiant la Charte de la langue française, L.Q. 2002, c. 28.
[11] Art. 187 de la Charte.
[12] Art. 159-164 de la Charte.
[13] Nous recommandons aux lecteurs de consulter notamment les articles de la Charte relatifs aux sanctions en cas d’infraction (art. 135-154, 177(1), 205), ainsi que la Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’administration, http://www.spl.gouv.qc.ca/fileadmin/medias/pdf/Politique_gouvernementale.pdf.
[14] Art. 41-50, 135-156 de la Charte.
[15] Art. 51-71 de la Charte.
[16] Voir également les articles 15 et 16 du Règlement, à titre d’exemple.
[17] Site Web de l’OQLF, http://www.oqlf.gouv.qc.ca/charte/questions_freq/rep_31.html.
[18] Décision Best Buy (CS) au para 231.[19] Para 146.
[20] Art. 21(5) de la Loi sur la publicité légale des entreprises, RLRQ c P-44.1 (ci-après la « LPLE »).[21] Art. 33(1)(1˚) LPLE.
[22] Art. 33(1)(2˚) LPLE.
[23] Art. 17(1)(1˚)-(2) LPLE.   
[24] Décision Best Buy (CS) aux paras 193-194. Pour l’opinion contraire, voir notamment Paul Martel, Chapitre II - La Loi sur la publicité légale des entreprises dans Collection de droit 2014-2015, vol. 9, Titre I à la p. 68 (disponible en ligne : http://edoctrine.caij.qc.ca/collection-de-droit/2014/9/670538549/.
[25] Art. 63 de la Charte.
[26] Art. 67 de la Charte et 27 du Règlement.
[27] Art. 68(1) de la Charte.
[28] LRC 1985, c T-13.
[29] Art. 2 de la LMC.
[30] Les décisions phares dont nous recommandons la lecture sont : Ford c Québec, [1988] 2 RCS 712; Québec (Procureur général) c St-Germain Transport (1994) inc., 2006 QCCQ 7631; Québec (Procureur général) c Salon de quilles international inc., 2006 QCCQ 1903; Centre sportif St-Eustache c Procureur général du Québec, 2009 QCCS 3307; Quebec (Attorney General) c 156158 Canada Inc. (Boulangerie Maxie's), 2015 QCCQ 354.
[31] Magasins Best Buy ltée, Costo Wholesale Canada Ltd., Gap (Canada) Inc., Old Navy (Canada) Inc., Corporation Guess? Canada, La Compagnie Wal-Mart du Canada, Toys « R » Us Canada Ltée et Curves International, Inc.
[32] Paras 89-100.
[33] Art. 7(4˚), 13(4˚) et 25(4˚) du Règlement.
[34] Paras 234-244.
[35] Rappelons le libellé du paragraphe 58(3) : « Toutefois, le gouvernement peut déterminer, par règlement, les lieux, les cas, les conditions ou les circonstances où l'affichage public et la publicité commerciale doivent se faire uniquement en français ou peuvent se faire sans prédominance du français ou uniquement dans une autre langue ». [nos soulignements]
[36] Paras 27-28.
[37] Point de presse de Mme Hélène David, 17 juin 2015, http://www.assnat.qc.ca/fr/actualites-salle-presse/conferences-points-presse/ConferencePointPresse-24087.html
[38] Point de presse de Mme Hélène David, 17 juin 2015, http://www.assnat.qc.ca/fr/actualites-salle-presse/conferences-points-presse/ConferencePointPresse-24087.html
[39] La Cour d’appel notait d’ailleurs que certains étaient d’avis que les commerçants n’y « perdraient pas au change » s’ils traduisaient leurs marques ou ajoutaient un générique en français dans l’affichage public (arrêt Best Buy au para. 9, note de bas de page 4.)

 

Membres corporatifs

© 2018
Chambre de Commerce France-Canada. Site web propulsé par memboGo.