Survol de l’Accord Économique et Commercial Global entre le Canada et l’Union européenne (AECG ou CETA) - Blakes

Le CETA est un accord de libre-échange de « deuxième génération » entre l’Union européenne et le Canada, traitant des obstacles directs et indirects au commerce et à l’investissement sur une vaste gamme de sujets, dont le traitement national, les règles d’origine, les recours commerciaux, les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, le régime douanier, la facilitation des échanges, les subventions, l’investissement et les droits de propriété intellectuelle.

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Investissement canadiens en France - DS Avocats

Avec l’entrée en vigueur de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union Européenne, les relations économiques et commerciales entre les deux territoires ne sauront que se renforcer.

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Le droit du l'emploi au Canada - Morency

1. LES COMPÉTENCES CONSTITUTIONNELLES
 
La séparation des compétences en matière d’emploi
 
Au Canada, le pouvoir législatif est séparé entre le gouvernement fédéral et les différents gouvernements provinciaux et territoriaux. En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, la propriété et les droits civils relèvent de la compétence provinciale. Conséquemment, les relations de travail sont encadrées par les lois provinciales, lesquelles régissent notamment le contrat de travail, les normes du travail ainsi que les rapports collectifs de travail. 

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Fiscalité en France - Fidal

I. Impôt sur les Sociétés
 
Le taux standard de l’impôt sur les sociétés en France est de 33,1/3%. Une baisse progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés à 25% est prévue d’ici à 2022 pour l’ensemble des entreprises. Ainsi, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, un taux de 28 % sera applicable jusqu'à 500.000 € de bénéfices et 33,1/3 % au-delà.

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Investissements au Canada - Droit des contrats, droit des sociétés - DS Avocats

En 1755, la mainmise britannique sur le Canada met fin à la période du règne français en Nouvelle France. En 1774, l’Acte de Québec adopte une position conciliante entre les Canadiens français et les autorités britanniques. Ainsi sera installé le dualisme canadien, impliquant la coexistence du système de droit civil et de la Common Law, qui permettra de garder des liens linguistiques et culturels avec la France.

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Survol des options d'immigration temporaire et permanente au Canada

Le Canada est une destination prisée des ressortissants français, que se soit pour un séjour d’études ou de travail temporaire, ou pour un projet d’immigration à plus long terme. À cet égard, nous vous invitons à prendre connaissance d’un bref survol des quelques programmes les plus populaires auprès des demandeurs français :

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Alerion

Incitation fiscale à l’innovation en France

Depuis plusieurs années, le législateur fiscal français a entrepris de favoriser les entreprises innovantes exploitées en France. Pour cela, il a développé de nouveaux mécanismes fiscaux (principalement des crédits ou réductions d’impôts et des régimes de faveur) et a sensiblement amélioré les dispositifs existants.

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Canada : les grandes tendances juridiques en 2016

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Les avocats du cabinet Blake, Cassels & Gradyon S.E.N.C.R.L./s.r.l. (Blakes) se sont prêtés à un exercice d’anticipation des secteurs juridiques qui retiendront l’attention au Canada au cours de l’année 2016. Cet exercice prospectif s’est appuyé sur les analyses de nos avocats, mais aussi sur les observations de nos partenaires sur le marché canadien. Voici quelques-uns des thèmes susceptibles d’intéresser les gens d’affaires français.

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Financement d'une entreprise étrangère qui exerce des activités au Canada

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Le Canada offre des occasions d’affaire à ceux qui souhaitent financer une entreprise étrangère au pays et présente tout un éventail de modes de financement pour les nouvelles entreprises et les entreprises en expansion, dont l’apport de capitaux par les actionnaires et les financements institutionnels complexes.

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Investissements canadiens en France

A l’aube de l’entrée en vigueur de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union Européenne, les relations économiques et commerciales entre les deux territoires ne cessent de se renforcer.

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