I. Impôt sur les Sociétés
 
Le taux standard de l’impôt sur les sociétés en France est de 33,1/3%. Une baisse progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés à 25% est prévue d’ici à 2022 pour l’ensemble des entreprises. Ainsi, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, un taux de 28 % sera applicable jusqu'à 500.000 € de bénéfices et 33,1/3 % au-delà.
 
Contrairement aux règles en vigueur dans la plupart des pays de l'OCDE, l'impôt sur les sociétés français est basé sur le principe de territorialité, selon lequel l’impôt est seulement dû sur les revenus générés par les entreprises opérant en France. En conséquence, les revenus et les pertes réalisés par des entreprises opérant en dehors de la France ne sont pas pris en compte pour calculer le résultat imposable en France.
 
Les petites et moyennes entreprises (« PME ») (détenues au moins à 75% par des personnes physiques ou par d'autres PME et avec un chiffre d'affaires maximum de 7,63 millions d'euros) sont imposées au taux réduit de 15% sur la première tranche de bénéfices de 38.120 € et au taux standard sur les montants excédant cette limite.
 
En outre, les grandes entreprises, c’est-à-dire les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 7.630.000 € sont soumises à une contribution sociale de 3,3% calculée sur le montant de l’impôt des sociétés de référence qui dépasse 763.000 € par période de douze mois. Ainsi, le taux effectif d’impôt sur les sociétés sur cette partie de revenus est de 34,43% (25,8 % en 2022).
 
Enfin, la contribution d’impôt supplémentaire de 3% sur le montant des dividendes distribués applicable depuis le 17 août 2012 pour les sociétés résidentes françaises qui distribuent des dividendes a été invalidée par le Conseil Constitutionnel et n’est donc plus applicable. Il est possible de déposer des réclamations pour obtenir le remboursement d’impôt payé à tort.
 
En ce qui concerne la détermination du bénéfice imposable en France, des spécificités sont applicable en matière de déductibilité des intérêts. En effet, les intérêts payés constituent en principe des charges déductibles mais de nombreuses limitations s’appliquent (il s’agit essentiellement de règles anti-abus qui limitent notamment les taux d’intérêts applicables ou imposent des limites à la déductibilité des intérêts en cas de sociétés considérées comme sous-capitalisées.
 
Au surplus, il convient de noter un durcissement progressif de la législation applicable en matière de prix de transfert alourdissant les obligations supportées par les entreprises. En particulier, les grandes entreprises (i.e. dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan atteint 400 M€) sont tenues de mettre à la disposition de l’administration fiscale une documentation prix de transfert comportant des informations générales sur le groupe concerné ainsi que des informations spécifiques à l’entreprise obligée notamment, le cas échéant, les rescrits (« ruling ») obtenus des autorités fiscales étrangères. En cas de manquement à cette obligation constatée lors d’un contrôle fiscal, une amende est applicable, même en l’absence de transfert de bénéfices. Une version allégée de cette documentation doit être communiquée chaque année par les entreprises dont le chiffres d’affaires ou le total du bilan atteint 50 M€.
 
Une déclaration pays par pays doit être déposée par certaines entreprises (réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxes consolidé supérieur à 750 millions d’euros). Cette obligation est applicable au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 et réalisée dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice et sanctionnée par une amende en cas de défaut, inexactitude ou omission.

Lire l'intégralité de l'article dans le Guide 2018 des Affaires Franco-Canadiennes



Maitre Laurence Mazevet, tax partner
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