Vous êtes une société canadienne et vous souhaitez vous implantez en France. Découvrez l’essentiel de la fiscalité française pour réussir votre implantation : l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée, le régime spécial pour les jeunes entreprises innovantes (JEI), le crédit d’impôt pour les dépenses de recherche et développement, la nouvelle taxe locale appelée contribution économique territoriales (CET), mais également, les différentes catégories de visas pour entrer en France.
Impôt sur les Sociétés
Le taux standard de l’impôt sur les sociétés en France est de 33 1/3%. Contrairement aux règles en vigueur dans la plupart des pays de l'OCDE, l'impôt sur les sociétés français est basé sur le principe de territorialité, selon lequel l’impôt est seulement dû sur les revenus générés par les entreprises opérant en France. En conséquence, les revenus et les pertes réalisés par des entreprises opérant en dehors de la France ne sont pas pris en compte pour calculer le résultat imposable en France.
Les petites et moyennes entreprises (PME) (détenues au moins à 75% par des personnes physiques ou par d'autres PME et avec un chiffre d'affaires maximum de 7,63 millions d'euros) sont imposées au taux réduit de 15% sur la première tranche de bénéfices de 38 120 euros et au taux standard sur les montants excédant cette limite.

En outre, les grandes entreprises, c’est à dire les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 7.630.000 euros sont soumises à une contribution sociale de 3,3% calculée sur le montant de l’impôt des sociétés de référence qui dépasse 763.000 euros par période de douze mois. Ainsi, le taux effectif d’impôt sur les sociétés sur cette partie de revenus est de 34,43%.

Par ailleurs, jusqu’au 30 décembre 2016, une contribution additionnelle de 10,7%  s’applique aux entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros (avant l'application de tout crédit d'impôt, par exemple  des crédits d’impôt pour la recherche et le développement, des crédits d'impôt étrangers…).
 
Enfin depuis le 17 août 2012, les sociétés résidentes françaises qui distribuent des dividendes sont soumises à une contribution d’impôt supplémentaire de 3% sur le montant des dividendes distribués. Ne sont pas soumis à cette contribution les dividendes versés sous forme d'actions et les dividendes versés dans un groupe d'intégration fiscale. Cependant, en application de la déclaration d’inconstitutionnalité de la mesure prononcée le 30 septembre 2016, le régime devrait être modifié à compter du 1er janvier 2017. Les aménagements devraient nous être connus en décembre 2016
 
En ce qui concerne la détermination du bénéfice imposable en France, des spécificités sont applicable en matière de déductibilité des intérêts. En effet, les intérêts payés constituent en principe des charges déductibles mais de nombreuses limitations s’appliquent (il s’agit essentiellement de règles anti-abus qui limitent notamment les taux d’intérêts applicables ou imposent des limites à la déductibilité des intérêts en cas de sociétés considérées comme sous-capitalisées). 


Intégralité de l'article dans le Guide des affaires franco-canadiennes 2017

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