1. LES COMPÉTENCES CONSTITUTIONNELLES
 
La séparation des compétences en matière d’emploi
 
Au Canada, le pouvoir législatif est séparé entre le gouvernement fédéral et les différents gouvernements provinciaux et territoriaux. En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, la propriété et les droits civils relèvent de la compétence provinciale. Conséquemment, les relations de travail sont encadrées par les lois provinciales, lesquelles régissent notamment le contrat de travail, les normes du travail ainsi que les rapports collectifs de travail. 
 
Le pouvoir du Parlement du Canada de légiférer en matière d’emploi est donc résiduaire et vise les entreprises de compétences fédérales, soit les entreprises exerçant des activités dans les domaines des banques, communications (radiodiffusion, télédiffusion, etc.), service postal, transport aérien et aéronautique, transport ferroviaire interprovincial ou international, transport par eau ou par route interprovincial ou international. En matière d’emploi, ces entreprises sont donc assujetties aux lois du travail dites fédérales. 
 
Bien qu’il y ait une relative uniformité entre les lois fédérales et provinciales, il importe de déterminer de quelle compétence relève l’entreprise avant d’entreprendre l’analyse des obligations législatives auxquelles cette dernière est soumise en matière d’emploi. De plus, dans la mesure où une entreprise exerce ses activités dans plusieurs provinces, l’ensemble des activités ne sera pas soumis aux mêmes lois.
 
La législation applicable
 
En matière d’emploi, il existe au Canada et dans les provinces cinq (5) grandes catégories de lois : les lois en matière de droits de la personne, de normes du travail, de rapports collectifs du travail, de santé et de sécurité au travail et d’indemnisation des lésions professionnelles, en plus des règles de droit civil ou de la Common Law applicables.
 
L’application de la Common Law et du droit civil
 
Au Québec, le droit de l’emploi est également encadré par le Code civil du Québec, alors que dans les autres provinces canadiennes, il est régi par les règles de Common Law (un système de droit commun basé sur la jurisprudence des tribunaux canadiens).
 
Les règles en découlant sont similaires, mais le Code civil du Québec prévoit certaines exigences additionnelles, lesquelles ne sont pas présentes dans les provinces régies par la Commun Law.

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Me Luc Richard
Me Émilie Gagné
Morency, société d’avocats
 

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