Loi pour la sécurisation de l'emploi, lois Macron et Rebsamen

Une éclaircie dans la paysage du droit social français ?
Les nouvelles dispositions légales ont incontestablement contribué à sécuriser et flexibiliser la mise en œuvre des PSE
Ainsi, la grande innovation de la loi pour la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 en matière de licenciement pour motif économique consiste à permettre à l’employeur de conclure un accord majoritaire avec les relations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

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DS

Investissement canadiens en France

A l’aube de l’entrée en vigueur de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union Européenne, les relations économiques et commerciales entre les deux territoires ne cessent de se renforcer. 

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Alerion

Cessation des relations commerciales en France

Tout commerçant, producteur et industriel qui veut rompre ses relations commerciales avec l’un de ses partenaires est tenu de l’en informer par écrit et de respecter un délai de préavis qui tienne compte de l’ancienneté de leurs relations (art. L. 442-6-I-5° du Code de commerce).

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Fasken Martineau

Notions de droit du travail en France

 
1. LE CADRE LÉGAL ET RÈGLEMENTAIRE
 
Le droit français des relations de travail est une branche du droit civil qui recouvre, sous la dénomination « droit social », les droits du travail et de la sécurité sociale.
 
Les relations individuelles (salariés/employeurs) et collectives (syndicats et représentants du personnel/employeurs) du travail sont régies par :

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Banque de l'infrastructure du Canada

Un nouvel outil d'Etat au service de l'investissement

Le Canada se dote d’une banque de l’infrastructure pour gérer ses investissements soutenus

L’Énoncé économique de l’automne 2016, publié en novembre dernier par le ministre des Finances canadien, présente les changements apportés aux priorités du gouvernement fédéral en prévision du processus budgétaire de 2017.

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Membres corporatifs

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