Le CETA est un accord de libre-échange de « deuxième génération » entre l’Union européenne et le Canada, traitant des obstacles directs et indirects au commerce et à l’investissement sur une vaste gamme de sujets, dont le traitement national, les règles d’origine, les recours commerciaux, les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, le régime douanier, la facilitation des échanges, les subventions, l’investissement et les droits de propriété intellectuelle.
 
Le CETA est traité par l’Union européenne comme un accord de compétence mixte aux fins de ratification, c’est-à-dire qu’il doit être approuvé à la fois par le parlement européen et par les gouvernements de chacun des États de l’Union européenne et, dans certains cas, par les administrations régionales. L’accord a été approuvé par le parlement européen et le Canada et est donc en application provisoire depuis le 21 septembre 2017.
 
En pratique, cela signifie que jusqu’à la ratification par les différents États de l’Union européenne, seules les dispositions relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne sont en vigueur, ce qui exclut les dispositions relatives à la protection des investissements et le mécanisme de règlement des différends investisseurs/États.
 
Avantage de taille pour les entreprises de l’Union européenne et la France ?
 
Le CETA permettra notamment :
• de supprimer les tarifs douaniers pour les exportateurs et importateurs français ;
• de faciliter les exportations de produits agricoles/agroalimentaires et industriels ;
• d’ouvrir le marché canadien des services ;
• d’améliorer l’accès aux marchés publics canadiens ;
• d’encourager les investissements entre la France et le Canada ;
• d’obtenir une meilleure protection de la propriété intellectuelle. 

Actuellement, le Canada est le 15e partenaire commercial de la France en dehors de l’Union européenne, et le montant de l’excédent commercial de la France avec le Canada pour les biens et les services est de 621 millions d’euros (soit environ 5 milliards d’euro pour les exportations françaises vers le Canada et environ 4,5 milliards d’euros pour les importations françaises en provenance du Canada).
 
Commerce des marchandises 

Élimination des droits de douane
 Le CETA élimine les droits de douane sur 99 % des lignes tarifaires, dont 98 % seront déjà éliminés, dès son entrée en vigueur. Cela représente 90,9 % des lignes tarifaires agricoles, sachant que la France est le premier exportateur de denrées alimentaires transformées au Canada. Cette élimination des droits de douane s’accompagne parfois de la suppression d’autres barrières commerciales importantes qui rendaient jusqu’à présent la pénétration du marché canadien difficile (notamment en ce qui concerne les vins et spiritueux).
 
À l’exception de certains produits, la totalité des lignes tarifaires sur les produits non agricoles sera progressivement éliminée sur une période de sept ans, ce qui s’ajoute à la reconnaissance des certificats d’évaluation de la conformité, atout non négligeable pour les entreprises françaises dont la machinerie, l’équipement, les aéronefs et les pièces d’aéronefs figurent parmi les principaux produits exportés vers le Canada.
 
Augmentation des contingents
Le CETA traite également de l’utilisation par le Canada des contingents tarifaires qui servent à contrôler l’importation de produits en gestion de l’offre, tels que les produits laitiers. Par exemple, les contingents d’importation de fromages par le Canada en provenance de l’Union européenne augmenteront de façon constante sur six ans, jusqu’à concurrence de 16 800 tonnes de fromage et de 1 700 tonnes de fromage industriel. Il sera donc possible d’importer au Canada davantage de fromages originaires de la France sans avoir à payer le taux élevé de 245,5 % applicable aux importations de fromage, et ce, hors contingent.
 
Indications géographiques et règles d’origine
 Autre aspect susceptible d’intéresser les entreprises françaises qui exportent des produits au Canada : les engagements du Canada en matière d’indications géographiques. En particulier, le Canada a convenu de protéger certaines indications géographiques européennes qui servent à identifier un produit agricole ou un produit alimentaire comme étant originaire d’une région ou localité, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique.
 
Le CETA définit l’origine des produits selon s’ils ont été produits 1) entièrement sur le territoire d’une partie à l’accord, 2) exclusivement à partir de matières originaires d’une partie à l’accord ou 3) en « quantité suffisante » sur le territoire d’une partie à l’accord, conformément à certaines règles d’origine spécifiques. Ces règles d’origine pourraient entraîner des changements tarifaires pour les exportateurs et importateurs français si des produits, qui n’étaient pas considérés jusqu’à maintenant comme étant d’origine, pouvaient être qualifiés d’origine.
 
Commerce des services 

Les principales exportations françaises de service au Canada concernent les services financiers et les services liés aux technologies de l’information et des télécommunications.

Le CETA met en place les principes du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée au profit des sociétés européennes. Cela signifie que les fournisseurs de services français au Canada ne doivent pas souffrir d’un traitement moins favorable que celui accordé par les sociétés clientes canadiennes à leurs autres fournisseurs locaux ou de tout autre pays. Le CETA interdit également l’imposition de restrictions, telles que des mesures qui limitent le nombre de fournisseurs de services, l’exclusion d’opérateurs non nationaux ou le nombre de personnes pouvant être employées dans un secteur de services en particulier. Tous les services sont concernés par ces règles, sauf s’ils sont expressément exclus.

Le CETA renforce l’ouverture du Canada aux sociétés européennes dans plusieurs secteurs des services, notamment ceux des télécommunications, des services financiers, des services professionnels, tels que la comptabilité et l’ingénierie, des services environnementaux, tels que le traitement des eaux usées, des services de transport des conteneurs et ceux de dragage.
 
Marchés publics

Le CETA permet aux entreprises canadiennes et européennes de se livrer concurrence sur un éventail plus large de marchés publics canadiens, que ce soit au niveau fédéral, des provinces canadiennes ou au niveau local (municipalités, conseils scolaires, universités et autres). Cela représente un marché de 30 milliards d’euros de biens et de services pour lesquels le Canada fait appel à des entreprises privées.
 
Ainsi, les entreprises françaises pourront participer aux marchés publics de biens et de services pour lesquels les seuils d’approvisionnement nécessaires pour être soumis aux dispositions du CETA sont atteints. Ces seuils peuvent différer selon l’activité principale de l’entité à l’origine du marché public (infrastructures, y compris fourniture de réseaux de transport, d’eau potable, d’électricité, de gaz et de chauffage). Toutefois, sous réserve de ces questions de seuil, la plupart des biens sont visés par le CETA, de même que certains services. Sont exclus de l’application du CETA, l’approvisionnement entre les filiales ou les membres du même groupe d’une entité, l’acquisition ou la location de terres, d’immeubles existants ou d’autres biens immeubles ainsi que les mesures adoptées ou maintenues à l’égard des peuples autochtones.
 
Le CETA met également en place un accès plus transparent à l’information pour les sociétés européennes et oblige les sociétés canadiennes à publier, sur un site unique de référence consacré à cette fin, l’ensemble des appels d’offres de marchés publics et, chaque année, une mise à jour de leurs besoins d’approvisionnement. Le CETA instaure également une plus grande transparence sur les exigences quant à la documentation des appels d’offres et exige la publication d’un avis d’attribution de marché dans les 72 jours de l’attribution.
 
Enfin, lorsqu’un appel d’offres de marché public est soumis au CETA, toute limitation des conditions de participation à un processus de passation des marchés doit, pour être valable, être essentielle afin de garantir qu’un fournisseur possède les capacités juridiques, financières, commerciales et techniques pour accomplir le marché.
 
Investissement
 
La France est le 8e investisseur étranger au Canada. Cela correspond à un investissement total de 6,7 milliards d’euros. Un investissement au Canada offre aux sociétés françaises un accès au marché canadien, mais c’est également bien souvent une porte d’accès à l’intégralité du marché d’Amérique du Nord.

Le Canada exerce un certain contrôle sur les investissements étrangers, notamment dans les secteurs d’activité dits sensibles en limitant, par exemple, le nombre d’entreprises pouvant mener un certain type d’activité ou en imposant certaines exigences avant de permettre l’exportation d’un certain pourcentage de produits ou de services ou le transfert de technologie à une autre entité. Le CETA met un terme à ces restrictions et augmente les seuils à partir desquels un examen des investissements étrangers est requis.

Les dispositions sur les principes du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée s’appliquent également aux investissements européens.
Par ailleurs, le CETA interdit la nationalisation ou l’expropriation directe ou indirecte d’un investissement européen, sauf en cas d’intérêt public et si cela n’est pas discriminatoire et qu’une indemnité adéquate est rapidement versée à l’investisseur européen.

De plus, bien souvent, un investissement étranger nécessite l’envoi de certains employés clés de l’investisseur étranger afin d’assurer la bonne réussite de l’investissement. Le CETA favorise les conditions d’envoi de ces personnes pendant une période limitée.
 
Propriété intellectuelle

Le CETA changera enfin le paysage canadien de la propriété intellectuelle en ce qui concerne les brevets pharmaceutiques. En effet, il prolongera, dans certaines circonstances, la protection des médicaments accordée par les brevets et simplifiera le processus judiciaire relatif aux versions génériques des médicaments brevetés. Contrairement à bon nombre de pays industrialisés, le Canada ne prévoit aucune prolongation de la durée de 20 ans accordée aux brevets. Le CETA permet désormais au titulaire d’un brevet canadien admissible se rapportant à une invention pharmaceutique d’obtenir un certificat de protection supplémentaire qui prolonge d’au plus deux ans la durée du brevet. Ce certificat, qui s’applique aux produits pharmaceutiques à usage tout autant humain que vétérinaire, a pour objet de compenser les retards subis par les titulaires de brevets dans l’obtention de l’approbation réglementaire leur permettant de commercialiser leurs produits pharmaceutiques brevetés.

Toujours aux termes du CETA, le Canada élargira la portée de la procédure prévue par le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité). Actuellement, cette procédure sommaire sert à déterminer s’il devrait être interdit au ministre de la Santé d’émettre un avis de conformité pour permettre la commercialisation d’un médicament générique. Dans le système actuel, même si le fabricant de médicaments génériques peut interjeter appel d’une décision rendue en sa défaveur dans le cadre de la procédure, dans la plupart des cas, aucun droit d’appel n’est offert au titulaire de brevet débouté, ce qui le contraint à intenter une action distincte en contrefaçon de brevet. Comme l’exige le CETA, la procédure prévue par le règlement sera étendue aux actions introduites en vue de trancher les questions de contrefaçon et de validité d’un brevet. Les deux parties bénéficieront également du même droit d’appel. Les actions intentées en vertu du règlement doivent être réglées dans un délai de 24 mois. Il est prévu que ce court délai imposera un fardeau à toutes les parties étant donné la complexité des litiges en matière de brevets pharmaceutiques.
 
CONCLUSION
La mise en œuvre du CETA n’en est qu’à ses débuts. Il ne fait aucun doute qu’il ouvrira la voie à un renforcement des relations économiques entre le Canada et la France.

Rédaction : Émilie Cazes avec la collaboration de Greg Kanargelidis
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