Pour les exportations vers le Canada, la preuve d'origine préférentielle sera la déclaration d'origine apposée par l'exportateur sur un document commercial.
Pour les envois dont la valeur excède 6 000 euros, l'opérateur devra posséder le statut d'Exportateur Enregistré et donc détenir un numéro « REX » (« Registered Exporter System » / Système des exportateurs enregistrés) qu'il indiquera sur la déclaration d'origine.
Informations complémentaires pour obtenir le statut d'Exportateur Enregistré
L'enregistrement d'une marque de commerce protège votre l'image de marque de votre entreprise (logos, noms des produits et services, slogans) et vous donne le droit exclusif de l'employer partout au Canada pendant une période de 15 ans (renouvelable). La procédure s'effectue auprès Bureau des marques de commerce en remplissant un formulaire en ligne ou en l’imprimant à partir du site www.ic.gc.ca.
Après examen de la demande d'enregistrement, lorsqu'elle est acceptée, la marque est publiée dans la Journal des Marques de Commerce. Si aucune opposition n'est déclarée, il est alors nécessaire de s'acquitter des droits d'enregistrements. Si le dépôt de la demande d’enregistrement de la marque au Canada a lieu dans les 6 mois de l’enregistrement de la marque en France, alors la date de l’enregistrement au Canada rétroagit au jour de la demande d’enregistrement en France en vertu de la Convention de Paris.
Pour importer des marchandises commerciales au Canada, vous devez être en possession d'un numéro d'entreprise (NE) émis par l'Agence de revenu du Canada (ARC) pour un compte d’importation-exportation. Cette démarche est sans frais et rapide auprès du Guichet des entreprises de l’ARC au 1-800-959-7775 ou sur www.cra-arc.gc.ca
Toutes les étapes administratives pour importer des marchandises au Canada www.cbsa-asfc.gc.ca
Toutes les étapes administratives pour exporter des marchandises du Canada www.cbsa-asfc.gc.ca
Assurez-vous que votre marchandise est autorisée au Canada www.cbsa-asfc.gc.ca
Le Guide des affaires Franco-Canadienne répertorie la liste des sociétés françaises implantées au Canada et canadiennes implantées en France.
Il existe de nombreux sites de recherche d’emploi, nous avons sélectionné quelques sites généralistes et spécialisés par secteurs d’activités. Le site officiel de recherche d’emploi au Canada www.guichetemplois.gc.ca
Le Canada est une destination très prisée par les étudiants en recherche de stage. Cependant il faut remplir quelques conditions pour obtenir un visa de stage : www.stage-canada.fr/visa-canada
La France et le Canada ont signé un accord pour faciliter les échanges d’étudiants et jeunes entre les deux pays. Le programme EIC (Expérience Internationale Canada) est valable pour les stages, jeunes professionnels et jobs d'été.Les formalités administratives pour faire une demande d’EIC : www.cic.gc.ca
« Destination Canada » organise un grand forum regroupant employeurs canadiens de divers secteurs d’activités (l'ingénierie, la santé, l'éducation, l'hôtellerie et la restauration, l'informatique, le multimédia, la construction ....) et des représentants des provinces et territoires du Canada pour vous informer sur les possibilités d’emploi et les services d’aide à l’intégration. Plusieurs sessions à Paris et en régions sont organisées dans le courant de l’année.
Pour en savoir plus : www.destination-canada-forum-emploi.ca
La formule V.I.E exonère l’entreprise française de tout lien contractuel direct avec le volontaire et de toutes charges sociales en France. En effet, Business France gère les aspects contractuels, de rémunération et de la protection sociale.
L’entreprise prend en charge le montant de l’indemnité mensuelle versée au volontaire, les frais de gestion et de protection sociale du V.I.E, les frais de voyage et de transport de bagages aller-retour. Le coût est fonction du pays d’affectation et du chiffre d’affaire de l’entreprise.
Un vivier actif de candidats motivés, présentant toutes les compétences professionnelles et linguistiques et les aptitudes à l’expatriation est également consultables sur le site www.businessfrance.fr.
À compter du 15 mars 2016, les voyageurs étrangers dispensés de visa qui prennent un vol à destination du Canada ou qui transitent par le Canada vers leur destination finale devront obtenir une autorisation de voyage électronique (AVE). Cette exigence ne s’applique pas aux voyageurs qui possèdent un visa valide.
Pour en savoir plus : www.cic.gc.ca
Il existe un nouveau système de gestion des demandes d'immigration au Canada présentées par des personnes ayant de l'expérience de travail qualifié. Ce système s'appelle Entrée express.
Pour en savoir plus : www.cic.gc.ca
Bon nombre d’étrangers peuvent être admis au Canada sans permis de travail afin d’y travailler temporairement (habituellement pendant 90 jours ou moins) s’ils sont des employés permanents de sociétés établies hors du Canada qui exercent des activités au Canada, soit directement ou par l’entremise d’une société mère ou d’une filiale.
Ces employés peuvent séjourner au Canada uniquement pour y rencontrer et consulter d’autres employés, y vendre des produits à des parties (sauf au grand public) ou y acheter des produits ou des services canadiens. Ils ne peuvent pas s’introduire directement dans le marché du travail canadien et leur principale source de rémunération pour l’activité commerciale doit provenir de l’extérieur du Canada.
Le dépôt d’un brevet en France n’entraîne qu’une protection sur le territoire français. Pour déposer une demande de brevet au Canada, il faut s'adresser au Bureau des Brevets de l'Office de la Propriété Intellectuelle du Canada (OPIC). Si le dépôt de la demande de brevet au Canada a lieu dans un délai d’1 an à la suite du dépôt initial en France, alors la date du dépôt au Canada rétroagit au jour du dépôt de la demande en France en vertu de la Convention de Paris. La protection du brevet s'étend à une période maximale de 20 ans après la date de dépôt de la demande. Pour maintenir le brevet en état de protection, il est nécessaire de s'acquitter de taxes périodiques.
Pour plus de détail : www.ic.gc.ca
Expérience internationale Canada (EIC) offre aux jeunes l’occasion de voyager et de travailler à l’étranger. EIC est offerte dans les pays avec lesquels le Canada a conclu un accord bilatéral sur la mobilité des jeunes. Si votre pays de citoyenneté n’a pas conclu d’accord avec le Canada, vous pouvez avoir recours à une organisation reconnue pour venir au Canada au titre d’EIC.
Retrouver toutes les formalités pour aller au Canada au titre d'EIC
La Banque Nationale du Canada vous aide à mieux comprendre les démarches à accomplir avant de devenir résident permanent au Canada
Comprendre les démarches avant de devenir résident permanent canadien
Nouveaux arrivants: les premières démarches à l’arrivé
Le Canada met en place des solutions pour attirer les professionnels qualifiés et bilingues dans les régions francophones hors Québec (Ontario, Nova Scottia, Terre-Neuve, Labrador, New Brunswick). Les employeurs sont exemptés de l'étude d'impact sur le marché du travail (EIMT) pour faciliter l'embauche d'un travailleur francophone.
Afin de contribuer à la vitalité, au développement et à la prospérité des communautés francophones en situation minoritaire au Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) offre aux employeurs des possibilités d’embauche de travailleurs qualifiés francophones ou bilingues dans des communautés à l’extérieur du Québec.
Immigration francophone (hors Québec)
La nouvelle exigence d’entrée est maintenant en vigueur : les voyageurs étrangers dispensés de visa qui prennent un vol à destination du Canada ou qui transitent par le Canada doivent obtenir une autorisation de voyage électronique (AVE).
Une période de clémence est accordée juqu'au 9 novembre 2016
Demandez une AVE avant de réserver votre billet d’avion pour le Canada. La plupart des demandeurs voient leur demande acceptée en quelques minutes. Par contre, le traitement de certaines demandes peut prendre plusieurs jours. Donc, n’attendez pas à la dernière minute pour faire votre demande.
Faire une demande AVE
L'expatriation constitue un tremplin professionnel et une expérience personnelle enrichissante. Toutefois, elle place la famille dans un nouveau contexte de vie qui aura des conséquences. Afin de vous accompagner dans ces réflexions, voici quelques recommandations.
La Banque transatlantique donne quelques conseils pratiques pour préparer vore expatriation.
Les autorités canadiennes souhaitent faire grossir la proportion des francophones parmi les immigrants économiques qui s'établissent en dehors du Québec.
Pour faciliter la procédure, il est possible de tester votre admissibilité. Elle tient compte notamment de six facteurs : compétences en Français et en Anglaiss, niveau d'études, expérience professionnelle, âges, emploi réservé, faculté d'adaptation.
Testez votre admissibilité
Les accords entre nos deux pays simplifient les démarches cependant, il faut anticiper la préparation environ 6 mois à l'avance.
Ce qu'il faut savoir avant d'étudier ...au Canada
Le site de l'étudiant liste les démarches à effectuer (visa, assurance, test de langue...)Le site du gouvernement canadien pour les démarches obligatoires: Etudier au Canada à titre d'étudiants étranger permis d'etudes...
Des sessions d'informations sont régulièrement organisées par l'Ambassade du Canada en France : consulter les dates Educanada
La Chambre de Commerce France-Canada n'a pas pour mission de trouver des emplois ou des stages.
Nous vous recommandons de visiter les sites suivants :
Guichet emploi
Jobboom
Stage-Canada
Emploi pour les jeunes et etudiants au Canada
Les sites officiels sur l'AECG qui donnent un bon aperçu de l'Accord de Libre Echange entre le Canada et E-U et de ses composantes.
Site de la Commission Européenne
Site du Ministère de l'économie et des finances (France)
Site du Gouvernement canadien
Mythes et réalités
Le guide Faire affaire au Canada, publication du cabinet d'avocats canadienne Blakes, spécialiste du droit des affaires, vise à fournir aux personnes souhaitant élargir leurs activités un aperçu des aspects du droit canadien pouvant influer sur le commerce et l’investissement.
Guide - Faire affaire au Canada
Guide - Doing business in Canada
www.blakes.com
Pour importer ou exporter des marchandises, vous devez faire une demande d'octroi de numéro EORI (Economics registration and indentification) en remplissant une demande d'immatriculation spécifique avec le formulaire Cerfa 13930*. Vous devrez obligatoirement réaliser une déclaration d'importation. Cette déclaration, dénommée DAU (Document administratif unique), est totalement informatisée. Elle est effectuée en ligne sur l'application Delt@, accessible depuis pro.douane.gouv.fr
Toutes les informations sur complémentaire sur les droits et taxes sur : www.douane.gouv.fr
Assurez-vous que votre marchandise est autorisée au Canada www.cbsa-asfc.gc.ca
Le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion organise des séances d'information sur la vie, le travail, les études et les procédures d'immigration au Québec. Ces séances sont gratuites et s'adressent aux personnes qui envisagent d'immigrer ou de séjourner au Québec. Elles sont données en plusieurs langues par un conseiller ou une conseillère du Ministère. Elles sont offertes en ligne et en personne dans certains pays.
Plus d'informations sur les démarches, dates...
https://www.canada.ca/fr/services/entreprises/recherche/repertoiresentreprisescanadiennes.html
Ce site permet de rechercher, par secteur d'activité, une entreprise au Canada, une association professionnelle, une liste d'exportateurs canadiens
