Politique de Confidentialité
Chambre de commerce France Canada (CCFC)
Date de mise à jour : 16/06/2026
Préambule
Le présent document (ci-après la « Politique » ou « Politique de confidentialité ») détermine de quelle manière les Données personnelles collectées via le Site internet par la Chambre de commerce France Canada, association déclarée enregistrée sous le numéro 323 036 517 dont le siège social est situé 66 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, (ci-après désignée la « CCFC ») sont traitées.
Les Traitements de Données personnelles mis en œuvre par la CCFC sont fait conformément aux lois et règlementations en vigueur en matière de protection des Données à caractère personnel.
La Politique de confidentialité est susceptible d'être modifiée sans préavis afin de refléter les éventuels changements intervenus sur le Site internet ou pour se conformer aux exigences réglementaires/légales en vigueur ou à venir.
Nous vous invitons à la consulter régulièrement afin de prendre connaissance de ces éventuelles modifications. Toute modification substantielle vous sera indiquée au préalable. L'utilisation du Site internet est soumise à l'acceptation de la présente Politique.
Les Données personnelles sont collectées directement auprès des Personnes Concernées par les Traitements.
Les termes avec une majuscule doivent être entendus tels que définis ci-dessous ou le cas échéant tel que définis à l'article 4 du Règlement européen n°2016/679 relatif au traitement des Données à caractère personnel. Pour votre parfaite information, certaines de ces définitions ont été reproduites ci-dessous.
Définitions
« Site internet » désigne le site www.ccfc-france-canada.com mis à disposition par la CCFC, l'ensemble des programmes constituant le Site internet ainsi que les Contenus.
« Contenus » désigne l'ensemble des textes, images, logos, designs, documents, musiques, vidéos, audios, 3D, ou autres éléments, pouvant être protégés ou non au titre de la propriété intellectuelle, mis à disposition via le Site internet par la CCFC.
« Données personnelles » ou « Données à caractère personnel » signifie toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Personne Concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Destinataire » signifie la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement.
« Services » désignent notamment la mise à disposition par la CCFC du Site Internet et de son contenu ou encore la gestion des adhésions.
« Traitements » signifie toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
Données personnelles collectées via le Site internet et finalités
Dans le cadre de l'utilisation du Site internet, la CCFC peut être amené à effectuer des Traitements sur les Données personnelles suivantes des Personnes Concernées :
| Catégories de données personnelles | Exemple de données personnelles |
|---|---|
| Données d'identification civile | Noms, prénoms, genre, numéro de téléphone, adresse email ; |
| Données professionnelles | Poste, n° de SIRET de l'entreprise d'appartenance, dénomination sociale, adresse professionnelle, site internet de l'entreprise, nombre de salariés dans l'entreprise, type d'activité, code APE, Numéro de téléphone professionnel, email professionnel ; |
| Données relatives à l'adhésion | Statut (adhérent actif ou non), historique d'adhésion, montant de l'adhésion et partenariats potentiels, informations bancaires. |
| Données techniques | Données de connexion et de navigation. |
Un formulaire de contact est mis à disposition des utilisateurs du Site internet notamment pour envoyer une demande spécifique à la CCFC (ci-après les « Formulaires »), les utilisateurs du Site internet s'engagent notamment à ne renseigner aucune Données personnelles et a fortiori de Données Personnelles sensibles autres que celles pouvant être expressément requises au préalable par la CCFC.
Finalités et Bases Légales des Traitements
| Données personnelles | Finalités | Base légale du traitement |
|---|---|---|
| Données d'identification civile | Le traitement de ces données est nécessaire pour :
|
Intérêt Légitime pour la mise à disposition des Services et l'information des Personnes Concernées Exécution du contrat pour la gestion des adhésions |
| Ces données sont également utilisées pour la prise de contact dans le cadre des demandes effectuées via le formulaire. | Consentement | |
| Ces données sont utilisées pour la communication des évènements (invitations et informations pour les adhérents). | Consentement de la personne concernée | |
| Maintenance et sécurité du Site internet, prévention des utilisations malveillantes. | Intérêt légitime | |
| Données d'identification professionnelles | Le traitement de ces données est nécessaire pour :
|
Exécution du contrat |
| Accès et alimentation de l'espace membre du Site internet | Exécution du contrat | |
| Ces données sont utilisées pour la communication des évènements (invitations et informations pour les adhérents). | Consentement de la Personne Concernée | |
| Données relatives à l'adhésion | Gestion administrative et comptable de l'adhésion. Traçabilité et vérification des transactions financières liées aux adhésions |
Exécution du contrat |
| Données Techniques | Gestion de la sécurité du Site internet | Intérêt légitime |
Conformément à la règlementation en vigueur les personnes concernées ont la possibilité de retirer leur consentement à tout moment pour les traitements reposant sur cette base légale.
Destinataires des Données Personnelles
Les Données personnelles sont traitées par les salariés de la CCFC ayant un intérêt et dûment habilités à cet effet ainsi que par son prestataire informatique la société YAPLA le cas échéant dans le cadre de ses missions de gestion et maintien du Site internet.
La CCFC ne vend ni ne transfert de Données personnelles à des tiers.
Les Données personnelles collectées par la CCFC sont transmises et/ou des accès sont accordés aux des tiers indiqués précédemment via des accords adéquats garantissant un traitement des Données personnelles sous la direction de la CCFC.
En cas de modification des tiers destinataires la présente Politique sera mise à jour en conséquence.
Durées de conservation ou critères utilisés pour déterminer cette durée
Les Données personnelles traitées conformément à la présente Politique sont conservées pour les durées indiquées ci-dessous. A échéance des durées de conservation les Données personnelles sont supprimées ou anonymisées définitivement.
| Données personnelles | Base active* | Archivage intermédiaire** |
|---|---|---|
| Données d'identification civile Données d'identification professionnelles |
Pendant toute la durée de la fourniture des Services jusqu'au retrait du consentement ou suppression du compte. Pour les données de prospects 3 ans à compter du dernier contact. |
Cinq (5) ans à compter de la demande de suppression du compte ou de l'expiration du délai de conservation en base active selon l'évènement survenant en premier conformément au délai de prescription de l'action civile En cas de litige ou procédure judiciaire/réglementaire. Durée autre, pour satisfaire à toute obligation légale d'archivage. Durée autre, pour des raisons de sécurité et de protection. (par exemple : pour empêcher la recréation d'un compte après une infraction aux conditions générales d'utilisation ou à la sécurité du Site internet…) |
| Données relatives à l'adhésion | Pendant toute la durée de la fourniture des Services jusqu'au retrait du consentement, fin de l'adhésion ou suppression du compte selon la base légale applicable. | Cinq (5) ans à compter de la demande de suppression du compte ou de la fin de l'adhésion conformément au délai de prescription de l'action civile En cas de litige ou procédure judiciaire/réglementaire. Durée autre, pour satisfaire à toute obligation légale d'archivage. Durée autre, pour des raisons de sécurité et de protection. (par exemple : pour empêcher la recréation d'un compte après une infraction aux conditions générales d'utilisation ou à la sécurité du Site internet…) |
| Données techniques | Pendant toute la durée de la fourniture des Services jusqu'au retrait du consentement, fin de l'adhésion ou suppression du compte selon la base légale applicable. | Cinq (5) ans à compter de la demande de suppression du compte ou de la fin de l'adhésion conformément au délai de prescription de l'action civile En cas de litige ou procédure judiciaire/réglementaire. Durée autre, pour satisfaire à toute obligation légale d'archivage. Durée autre, pour des raisons de sécurité et de protection. (par exemple : pour empêcher la recréation d'un compte après une infraction aux conditions générales d'utilisation ou à la sécurité du Site internet…) |
* Base active : durée nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement ayant justifié la collecte des Données. Les Données sont alors conservées dans l'environnement immédiat des opérationnels ayant besoin d'y accéder.
** Archivage intermédiaire : Les Données personnelles ne sont plus utilisées pour atteindre l'objectif fixé (« dossiers clos ») mais présentent encore un intérêt administratif pour l'organisme (ex : gestion d'un éventuel contentieux, etc.) ou doivent être conservées pour répondre à une obligation légale (par exemple, les données de facturation doivent être conservées dix ans en application du Code de commerce, même si la personne concernée n'est plus cliente). Les Données peuvent alors être consultées de manière ponctuelle et motivée par des personnes spécifiquement habilitées.
Mesures de Sécurité
La CCFC met en œuvre toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité des Données personnelles traitées par la CCFC conformément à l'état de l'art et au risque encouru.
Les Données personnelles font l'objet de mesures de sécurité physiques et logiques telles que, entre autres, la gestion des accès, le chiffrement des données, des processus de filtrage, des sauvegardes régulières, engagements de confidentialité de la part des salariés et tiers ayant accès aux Données personnelles, gestion stricte des sous-traitants, etc.
Des mises à jour correctrices et des montées de versions sont mises en œuvre lorsque nécessaire, néanmoins la CCFC ne peut être tenue responsable des bugs et erreurs (ci-après « Evènement ») qui peuvent survenir dans le Site internet et qui ne présentent pas un caractère critique conformément aux CGU en vigueur au jour de la survenance de l'Evènement, en dehors de toute Violation des Données personnelles des Personnes Concernées.
En cas de question, vous avez la possibilité de contacter notre responsable de la protection des Données (ci-après le « Responsable ») via les moyens indiqués au point 8 de la présente Politique.
Transferts de Données en Dehors de l'Union Européenne
La CCFC ne transfert pas les Données personnelles de ses utilisateurs collectées via le Site internet à des tiers autres que ceux mentionnés à l'article 3 de la présente politique « Destinataires des Données Personnelles ». Celles-ci sont stockées en France et aucun transfert de Données personnelles hors de l'Union Européenne n'est effectué.
Exercer Vos Droits
Les Personnes Concernées ont la possibilité d'exercer les droits suivants :
- le droit d'accès permet, entre autres, à la personne concernée de savoir si des données la concernant sont traitées et d'en obtenir une copie lisible dans un format compréhensible. Ce droit permet également de contrôler l'exactitude des données ;
- le droit de rectification permet à la personne concernée de modifier, corriger ou mettre à jour des données la concernant afin de limiter l'utilisation ou la diffusion d'informations erronées ;
- le droit d'opposition permet à la personne concernée de s'opposer à ce que ses données soient utilisées pour un objectif précis ;
- le droit à l'effacement permet à la personne concernée d'obtenir l'effacement de ses données ;
- le droit à la limitation permet de stopper temporairement l'utilisation des données concernant une personne, par exemple le temps d'examiner une contestation de sa part sur l'utilisation de ses données ou une demande d'exercice de droits ;
- le droit à la portabilité permet à la personne concernée de récupérer une partie de ses données dans un format lisible par machine, pour son propre usage ou pour les fournir à un autre organisme ;
- le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès ;
- le droit de désigner un tiers récipiendaire à votre décès.
Soumettre une Demande
Cette demande peut être faite auprès du responsable de traitement :
- Par courrier à l'adresse indiquée en en-tête de la présente politique de confidentialité.
- Par courriel : contact@ccfc-france-canada.com
En cas d'insatisfaction vis-à-vis de la réponse apportée à votre demande, vous avez la possibilité d'introduire une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente, pour la France il s'agit de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Vous pouvez introduire cette demande :
Par Courrier
Commission nationale de l'informatique et des libertés
Service des plaintes
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
En ligne : Plaintes en ligne | CNIL
Pour plus d'information : Adresser une plainte à la CNIL | CNIL
La CCFC peut être amené à traiter les numéros de téléphone des utilisateurs du Site internet pour les finalités décrites au point 3 de la présente Politique, en ce sens conformément à l'article L223-2 du Code de la consommation, l'utilisateur du Site internet qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Vous pouvez accéder ici : Bloctel - Espace consommateur à l'espace vous permettant de vous inscrire sur ces listes.
Cookies et Autres Traceurs
Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur, déposé et lu par exemple lors de la consultation d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé (ordinateur, smartphone, liseuse numérique, console de jeux vidéo connectée à Internet, etc.).
Dans le cadre du fonctionnement du Site internet, la CCFC procède au dépôt des cookies suivants :
| Nom | Fonction | Durée | Nature |
|---|---|---|---|
| _ga | Utilisé par Google Analytics pour identifier les utilisateurs de manière anonyme et générer des données statistiques sur la façon dont le visiteur utilise le site | 2 ans | Analytique |
| _ga_[CONTAINER_ID] | Utilisé par Google Analytics 4 pour persister l'ID de session et l'ID utilisateur | 2 ans | Analytique |
Par défaut, le choix des utilisateurs du Site internet sera conservé pour une durée de douze mois à compter de l'acceptation du dépôt des cookies de préférence.
Modifier Vos Préférences de Cookies
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