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Survol de l’Accord Économique et Commercial Global entre le Canada et l’Union européenne (AECG ou CETA) - Blakes

Le CETA est un accord de libre-échange de « deuxième génération » entre l’Union européenne et le Canada, traitant des obstacles directs et indirects au commerce et à l’investissement sur une vaste gamme de sujets, dont le traitement national, les règles d’origine, les recours commerciaux, les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, le régime douanier, la facilitation des échanges, les subventions, l’investissement et les droits de propriété intellectuelle.

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Fiscalité en France - Fidal

I. Impôt sur les Sociétés
 
Le taux standard de l’impôt sur les sociétés en France est de 33,1/3%. Une baisse progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés à 25% est prévue d’ici à 2022 pour l’ensemble des entreprises. Ainsi, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, un taux de 28 % sera applicable jusqu'à 500.000 € de bénéfices et 33,1/3 % au-delà.

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Investissement canadiens en France - DS Avocats

Avec l’entrée en vigueur de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union Européenne, les relations économiques et commerciales entre les deux territoires ne sauront que se renforcer.

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Le droit du l'emploi au Canada - Morency

1. LES COMPÉTENCES CONSTITUTIONNELLES
 
La séparation des compétences en matière d’emploi
 
Au Canada, le pouvoir législatif est séparé entre le gouvernement fédéral et les différents gouvernements provinciaux et territoriaux. En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, la propriété et les droits civils relèvent de la compétence provinciale. Conséquemment, les relations de travail sont encadrées par les lois provinciales, lesquelles régissent notamment le contrat de travail, les normes du travail ainsi que les rapports collectifs de travail. 

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